Conditions Générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

L’Institut Démocratia  est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est fixé au 22bis rue des Volontaires, 75015 Paris, immatriculée au Registre National des associations sous le numéro 840 378 236.

Et

Le client défini comme étant le participant ou l’acheteur d’un droit d’accès pour un évènement ou une formation dispensés par l’Institut Démocratia, acceptant les présentes conditions générales de vente et indépendamment de sa qualité d’élu local ou de non-élu (le « Client »).

Les CGV s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation organisées par l’Institut Démocratia. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite del’Institut Démocratia prévaloir sur les CGV.

Les CGV peuvent être amenées à évoluer et peuvent être modifiées par l’Institut Démocratia sans préavis. La version à jour est celle disponible sur le site www.institut-democratia.fr à la date de la commande.

Le seul fait de passer commande auprès de l’association Démocratia comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Produit

L’Institut Démocratia dispense aux élus locaux, non-élus et différents acteurs de la vie publique des formations et un accompagnement adaptés à leurs besoins. Il est proposé à la vente l’achat d’entrée pour des évènements ou des formations organisés par l’Institut Démocratia.

Le Client accepte le contenu de la formation décrite dans le devis détaillant des obligations réciproques des parties et dont le Client possède un exemplaire.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance ainsi que les formations e-learning. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Institut Démocratia, dans des locaux loués par l’Institut Démocratia ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Institut Démocratia ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

Commandes

Toutes les informations permettant la conclusion de la commande sont présentées au client en langue française. 

Toute commande formulée par écrit (sur papier ou email) ou validée sur le site internet d’Institut Démocratia est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Suite à cette commande, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures, accompagné du bulletin d’inscription à retourner à l’Institut Démocratia. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire du formulaire d’inscription dûment complété.

Pour confirmer une commande, le Client devra procéder comme suit :

• Pour une formation prise en charge par la collectivité : la collectivité doit impérativement signer et cacheter le bulletin d’inscription (qui peut être accompagné d’un bon de commande de la collectivité) pour valider l’inscription d’un ou d’une élu-e. A réception de ce bulletin d’inscription, l’inscription de l’élu-e est validée et définitive. 
• Pour une formation prise en charge par la CDC : l’élu-e doit transmettre à l’Institut Démocratia, au moins 65 jours avant la date de la formation, tous les documents qui constituent la « Demande de financement d’une formation par le DIF ELUS » auprès de la CDC. A la réception de ces documents, l’Institut Démocratia se charge d’envoyer le dossier d’inscription à la CDC et informe l’élu-e.
• Pour autres formations prise en charge par une personne morale : le Client doit accepter le devis par la mention « Bon pour accord » et apposer sa signature.
• Pour autres formations prise en charge par un particulier : le Client doit accepter le devis par la mention « Bon pour accord » et apposer sa signature. Les frais de formation devront être réglés 5 jours avant la date de la formation.

Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation au moins 10 jours avant le début de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Institut Démocratia peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Prix

Les prix des produits vendus sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable dans les délais indiqués sur la facture qui sera envoyée au particulier ou au service de la collectivité concerné. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

Le prix d’achat des formations n’inclut ni le transport ni l’hébergement pendant la durée des évènements. Ces prestations restent à la charge de l’acheteur.

Facturation

Une facture détaillée sera adressée au Client ou financeur concerné, par e-mail ou par courrier. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Mode de règlement

Le règlement pour l’inscription à la formation (ou à l’évènement) s’effectue par virement indiqué sur la facture ou par chèque libellé à l’ordre de l’association Démocratia , en règlement du montant TTC de la commande, envoyé à l’adresse  :  

Institut Démocratia, 22bis rue des Volontaires, 75 015 Paris

MODALITES DE LA FORMATION

7.1 Accès à la formation

L’accès à la formation est nominatif, personnel au participant et incessible, sauf accord exprès et écrit donné par l’organisateur. Il est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure de l’événement mentionnés sur le bulletin d’inscription.

7.2 Contrôle d’accès à la formation

Le contrôle d’accès à la formation sera effectué sous la seule responsabilité d’Institut Démocratia , lors de l’entrée à l’évènement. L’Institut Démocratia  se réserve la faculté de contrôler l’identité du participant à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement. Il est recommandé au participant de se présenter à l’événement muni d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie. A défaut, l’Institut Démocratia  se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement au participant.

Chaque participant doit signer une feuille de présence afin de certifier sa participation à la formation ou l’évènement.

7.3 Contrefaçon

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un bulletin d’inscription de quelque manière que ce soit. L’Institut Démocratia  peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un bulletin d’inscription imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression.

Le cas échéant, si le participant s’est vu refuser l’accès à l’évènement, il n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

Responsabilité

Le Client s’engage à réaliser la formation dans son intégralité et à respecter les dates et horaires prévus par le bulletin d’inscription. 

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l’Institut Démocratia , le droit d’annuler l’inscription.

L’Institut Démocratia   se réserve le droit de refuser une inscription dès lors que celle-ci peut porter atteinte à la qualité de ses formations. Dans ce cas, l’association Institut Démocratia s’engage à rembourser le prix de la formation au participant dont l’inscription aura été refusée.  

Délai de rétractation, annulation et remboursement

9.1 Rétractation et Annulation d’une participation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’Institut Démocratia .

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@intitut-democratia.fr

L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Institut Démocratia  auprès du Client.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Démocratia  distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

En cas d’annulation de la formation par le Client, l’Institut Démocratia se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;

– si l’annulation intervient entre 9 jours et 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation ;

– si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le Client défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

9.2 Annulation à l’initiative de l’Institut Démocratia 

L’Institut Démocratia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugée pédagogiquement inadapté. En cas d’annulation à son initiative, l’Institut Démocratia  s’engage à en informer le Client au moins 5 jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation à son initiative, l’Institut Démocratia  s’engage à reporter l’inscription du Client à la prochaine session de formation programmée. En cas d’impossibilité de report de la session annulée, l’Institut Démocratia  s’engage à rembourser le Client de l’intégralité du montant de la session de formation.

Remplacement

Sauf pour les formations financées par le DIF ELUS, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Institut Démocratia et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

L’Institut Démocratia se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, l’Institut Démocratia  peut être amenée à collecter des données nominatives sur le Client.  

Le Client accepte que l’Institut Démocratia  utilise les coordonnées qu’il aura communiquées au moment de son inscription en vue de l’informer des modifications éventuelles de l’événement. 

L’Institut Démocratia  s’engage à respecter la Loi RGPD du 20 juin 2018 qui met en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par l’Institut Démocratia .

Les traitements réalisés par l’Institut Démocratia sont exclusivement ceux destinés pour la réalisation des services prévus aux présentes CGV. Tout autre utilisation étant interdite sans l’accord expresse du Client. 

L’Institut Démocratia  ne prendra aucune décision unilatérale concernant l’utilisation des Données à Caractère Personnel ou la durée de conservation de celles-ci.  

L’Institut Démocratia est le seul responsable pour définir les modalités des traitements de Données à caractère personnel et la durée de conservation des Données à caractère personnel.  

Le Traitement des données est opéré principalement au sein de l’Union Européenne. Il peut être également opéré hors Union Européenne si le transfert du Traitement envisagé répond à l’une des conditions suivantes :

• le Traitement est réalisé au sein d’un pays tiers bénéficiant d’une décision d’adéquation ; 
• le Traitement est réalisé par une entreprise établie aux Etats Unis répertoriée de manière active sur la liste du Privacy Shield; 
• le Traitement est encadré par des Clauses Contractuelles
• Types émis par la Commission Européenne.

Propriété Intellectuelle

Les supports papiers ou numériques mis à la disposition du Client lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Institut Démocratia. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express de l’Institut Démocratia. 

L’ensemble des contenus reproduits sur les supports mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation autre que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l’autorisation préalable de l’Institut Démocratia sous peine de poursuite judiciaire. 

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à l’Institut Démocratia en cédant ou en communiquant ces contenus. 

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de survenance d’un litige portant sur l’exécution ou la résiliation des CGV, le Client et l’Institut Démocratia conviennent de se réunir afin de tenter de trouver un accord amiable dans les quinze (15) Jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme de ce délai, les Parties n’arrivaient pas à trouver un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents de Paris (75).